Depuis le 1er janvier 2025, l'interdiction location passoire thermique 2025 est une réalité concrète pour des milliers de propriétaires bailleurs en France. Les logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) sont désormais considérés comme non décents au sens de la loi et ne peuvent plus être proposés à la location dans le cadre d'un nouveau contrat de bail.
Pour les bailleurs lyonnais, cette échéance marque le début d'un calendrier réglementaire progressif qui s'étendra jusqu'en 2034 et qui impose d'anticiper dès maintenant les travaux de rénovation énergétique nécessaires.
Interdiction location passoire thermique 2025 | Guide
Temps de lecture : ~9 min
1. Qu'est-ce qu'une passoire thermique ?
2. Ce qui est interdit depuis le 1er janvier 2025
3. Le calendrier complet des interdictions jusqu'en 2034
4. Les exceptions et cas particuliers
5. Les sanctions encourues par le bailleur
6. Comment savoir si votre logement est concerné ?
7. Les aides financières disponibles pour les bailleurs lyonnais
8. Que faire concrètement si votre bien est classé G ou F à Lyon ?
9. Anticiper pour sécuriser votre patrimoine locatif
10. FAQ
Qu'est-ce qu'une passoire thermique ?
Définition d'une passoire thermique
Une passoire thermique désigne un logement dont la performance énergétique est particulièrement faible. Sur l'échelle du DPE, qui classe les biens de A (très performant) à G (très énergivore), les logements étiquetés F et G sont communément appelés passoires thermiques. Un logement classé G affiche une consommation énergétique primaire supérieure à 420 kWh/m²/an, ce qui représente des factures de chauffage très élevées pour les occupants et des émissions de gaz à effet de serre importantes.
Un parc lyonnais particulièrement exposé
En France, on estime que plusieurs millions de logements sont concernés par ces deux étiquettes. À Lyon et dans la métropole, le parc ancien est particulièrement exposé : appartements canuts des Pentes de la Croix-Rousse, immeubles haussmanniens du 6e arrondissement, maisons de caractère des Monts d'Or construites avant les premières réglementations thermiques. Ces biens ont souvent un charme architectural indéniable mais présentent des déperditions thermiques importantes faute d'isolation performante.
Ce qui est interdit depuis le 1er janvier 2025
Interdiction de mise en location des logements classés G
La loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021) a instauré un calendrier progressif d'interdiction de mise en location des logements les plus énergivores. La première échéance majeure est désormais passée : depuis le 1er janvier 2025, tout logement classé G au DPE est considéré comme non décent au sens de la loi et ne peut plus faire l'objet d'une nouvelle mise en location en France métropolitaine.
Concrètement, cette interdiction concerne les nouveaux contrats de bail signés à partir de cette date, qu'il s'agisse d'un logement vide ou d'un logement meublé. Les logements sociaux sont également inclus dans le dispositif. La notion de décence du logement, qui conditionne la légalité d'une mise en location, intègre désormais un critère de performance énergétique minimale.
Bon à savoir Depuis le 1er juillet 2024, un régime spécifique s'applique déjà aux logements classés G+ dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), avec une entrée en vigueur anticipée du critère de décence énergétique.
Impact sur les baux en cours
Quid des baux en cours ? La situation est plus nuancée. Selon les précisions apportées par le Sénat français, la règle s'applique également aux baux faisant l'objet d'une reconduction expresse. La reconduction tacite du bail, en revanche, fait l'objet d'interprétations plus prudentes. Il est donc fortement conseillé à tout bailleur dont le logement est classé G de ne pas attendre l'échéance d'un renouvellement pour engager les travaux nécessaires.
Le calendrier complet des interdictions jusqu'en 2034
Un calendrier progressif jusqu'en 2034
L'interdiction de 2025 n'est que la première étape d'un calendrier réglementaire qui va progressivement monter en exigence. Ce calendrier signifie qu'un bailleur dont le bien est aujourd'hui classé F dispose théoriquement de quelques années avant l'échéance de 2028. Mais les délais de travaux, les démarches administratives et les files d'attente pour obtenir des aides financières rendent cette marge de manœuvre plus courte qu'elle n'y paraît. Anticiper dès 2025 ou 2026 est donc une décision prudente et stratégique.
Calendrier réglementaire des interdictions de location selon la classe DPE
• Date: 1er janvier 2023 Classe(s) concernée(s): G+ (les plus énergivores) Seuil de consommation énergétique primaire: Plus de 450 kWh/m²/an Ce qui change: Interdiction d'augmenter le loyer lors du renouvellement ou d'un nouveau bail
• Date: 1er janvier 2025 Classe(s) concernée(s): G Seuil de consommation énergétique primaire: Plus de 420 kWh/m²/an Ce qui change: Interdiction de mise en location pour tout nouveau contrat de bail
• Date: 1er janvier 2028 Classe(s) concernée(s): F Seuil de consommation énergétique primaire: Entre 331 et 420 kWh/m²/an Ce qui change: Interdiction de mise en location pour tout nouveau contrat de bail
• Date: 1er janvier 2034 Classe(s) concernée(s): E Seuil de consommation énergétique primaire: Entre 251 et 330 kWh/m²/an Ce qui change: Interdiction de mise en location pour tout nouveau contrat de bail
Les exceptions et cas particuliers
Le cas des copropriétés et autres situations particulières
Certaines situations peuvent faire l'objet de règles spécifiques. Les logements en copropriété constituent le cas le plus discuté : lorsqu'un propriétaire souhaite engager des travaux mais que ceux-ci nécessitent une décision de l'assemblée générale de la copropriété, il peut se retrouver dans l'impossibilité d'agir seul. Des sources spécialisées indiquent que des exceptions pourraient s'appliquer dans certains cas de copropriété, notamment lorsque le propriétaire peut démontrer qu'il a fait les démarches nécessaires sans pouvoir aboutir. Ces cas restent à apprécier avec prudence et il est recommandé de consulter un professionnel ou de se référer aux informations publiées par Service-public.fr pour vérifier sa situation précise.
À retenir L'interdiction de location des logements G concerne aussi bien les logements vides que les logements meublés. Elle s'applique à tous les nouveaux contrats de bail signés depuis le 1er janvier 2025, quelle que soit la durée du bail.
Les sanctions encourues par le bailleur
Les risques juridiques pour le bailleur
Louer un logement classé G après le 1er janvier 2025 expose le propriétaire bailleur à plusieurs risques juridiques et financiers. Le principal risque est celui d'une qualification de logement non décent. Un locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, puis le tribunal judiciaire, pour exiger que le logement soit mis en conformité avec les critères de décence. Le juge peut alors contraindre le bailleur à réaliser les travaux nécessaires, suspendre le paiement des loyers ou accorder des dommages et intérêts au locataire.
Impact patrimonial et locatif
Au-delà du risque contentieux, louer un bien interdit à la location fragilise la position du bailleur dans toute négociation ou litige ultérieur. La valeur patrimoniale du bien peut également être affectée, notamment en cas de revente, puisque le DPE est obligatoirement communiqué à l'acheteur. Pour les bailleurs lyonnais qui détiennent des biens classés F ou G, la mise en conformité énergétique est donc à la fois une obligation légale et un investissement dans la pérennité de leur patrimoine.
Comment savoir si votre logement est concerné ?
La première étape consiste à vérifier l'étiquette énergie de votre bien en consultant le DPE en cours de validité. Depuis juillet 2021, le DPE est opposable juridiquement, ce qui signifie que sa valeur fait foi. Si votre DPE date d'avant cette réforme, il est fortement conseillé de le faire refaire par un diagnostiqueur certifié pour disposer d'un document fiable et à jour.
Si votre logement est classé G ou F, la réalisation d'un audit énergétique vous permettra d'identifier précisément les postes de déperdition thermique (toiture, murs, fenêtres, système de chauffage) et de définir un programme de travaux cohérent pour améliorer la performance énergétique globale du bien. Cet audit est d'ailleurs obligatoire pour accéder à certaines aides financières, notamment MaPrimeRénov' Ampleur.
Les aides financières disponibles pour les bailleurs lyonnais
Plusieurs dispositifs permettent de financer tout ou partie des travaux de réhabilitation thermique d'un logement classé F ou G à Lyon et dans la métropole.
MaPrimeRénov' est le principal dispositif national géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Elle finance des travaux d'isolation thermique, de remplacement de système de chauffage ou de ventilation. Pour les rénovations les plus ambitieuses visant un gain d'au moins deux classes énergétiques, MaPrimeRénov' Ampleur offre des montants d'aide plus importants, conditionnés à la réalisation d'un audit énergétique préalable et à l'accompagnement par un Mon Accompagnateur Rénov' agréé.
Écoréno'v est le dispositif spécifique de la Métropole de Lyon, qui vient compléter les aides nationales pour les propriétaires occupants et les bailleurs engageant une rénovation globale. Ce dispositif est particulièrement adapté aux logements anciens du parc lyonnais dont les caractéristiques constructives nécessitent une approche sur mesure.
Pour les bailleurs souhaitant rénover un bien locatif classé F ou G, l'enjeu est donc double : sortir du statut de passoire thermique pour rester dans la légalité, et optimiser le montant des aides mobilisables en planifiant les travaux dans le cadre d'une rénovation globale plutôt que par mono-gestes successifs.
Que faire concrètement si votre bien est classé G ou F à Lyon ?
Face à l'interdiction location passoire thermique 2025, la démarche la plus efficace pour un bailleur lyonnais est de ne pas attendre et d'agir par étapes. La première consiste à faire réaliser un audit énergétique par un professionnel qualifié pour obtenir une vision précise des travaux à engager et de leur coût. La deuxième étape est d'identifier les aides financières auxquelles vous êtes éligible en fonction de vos revenus, du type de bien et de l'ampleur des travaux envisagés. La troisième est de confier la maîtrise d'œuvre à un contractant général capable de coordonner l'ensemble des corps de métier sans que vous ayez à gérer une multitude d'interlocuteurs.
C'est précisément l'approche proposée par Revel Renovation pour les propriétaires bailleurs de la métropole lyonnaise. Nous intervenons sur des logements anciens de caractère, des appartements canuts, des biens haussmanniens ou des maisons de caractère, en combinant l'exigence architecturale et la maîtrise des aides et obligations réglementaires en vigueur. Nos équipes accompagnent chaque projet de rénovation énergétique de l'audit initial jusqu'à la livraison, en assurant la coordination complète du chantier. Vous pouvez consulter nos réalisations pour découvrir des exemples concrets de rénovations menées sur des biens lyonnais anciens, ou estimer vos travaux directement en ligne.
Anticiper pour sécuriser votre patrimoine locatif
L'interdiction de louer les logements classés G depuis le 1er janvier 2025 marque un tournant réglementaire majeur pour les bailleurs français. Loin d'être une contrainte isolée, elle s'inscrit dans un calendrier progressif qui conduira à l'interdiction des logements F en 2028 puis des logements E en 2034. Pour les propriétaires lyonnais qui détiennent des passoires thermiques, la question n'est plus de savoir s'il faut rénover, mais comment le faire efficacement, en mobilisant les aides disponibles et en préservant la qualité architecturale du bâti ancien. Anticiper ces travaux dès maintenant, c'est sécuriser la rentabilité locative de son patrimoine sur le long terme.
FAQ
Mon logement classé G peut-il encore être loué si le bail a été signé avant 2025 ?
Si le bail a été signé avant le 1er janvier 2025 et se poursuit sans reconduction expresse, la situation juridique est plus nuancée. En revanche, tout nouveau contrat de bail signé à partir de cette date est clairement soumis à l'interdiction. Il est conseillé de consulter un professionnel du droit immobilier pour évaluer précisément votre situation et d'engager les travaux sans attendre.
Qu'est-ce que la reconduction expresse d'un bail et en quoi est-elle différente de la reconduction tacite ?
La reconduction expresse est un renouvellement du bail formalisé par un accord écrit entre le bailleur et le locataire à l'échéance du contrat. La reconduction tacite intervient automatiquement, sans acte formel, lorsque le locataire reste dans les lieux après la fin du bail sans que l'une des parties ne s'y oppose. Le Sénat français a précisé que l'interdiction de louer un logement classé G s'applique notamment aux reconductions expresses, ce qui renforce l'importance d'agir avant tout renouvellement formalisé.
Un logement classé F est-il encore légalement louable en 2026 ?
Oui, en 2026, un logement classé F peut encore faire l'objet d'une mise en location. L'interdiction pour les logements F entrera en vigueur le 1er janvier 2028. Cependant, les délais de travaux et les démarches pour obtenir les aides financières peuvent prendre plusieurs mois, voire plus d'un an pour une rénovation globale. Il est donc recommandé de commencer les démarches sans attendre l'échéance.
L'audit énergétique est-il obligatoire avant de rénover un logement classé G ?
L'audit énergétique n'est pas obligatoire pour tous les types de travaux, mais il est requis pour accéder à certaines aides financières, notamment MaPrimeRénov' Ampleur. Il est également fortement recommandé pour toute rénovation globale visant un gain significatif de classes énergétiques, car il permet de définir le programme de travaux le plus efficace et de s'assurer de la cohérence des interventions.
Puis-je cumuler MaPrimeRénov' Ampleur et Écoréno'v pour rénover mon logement locatif à Lyon ?
Oui, sous certaines conditions, il est possible de cumuler des aides nationales comme MaPrimeRénov' Ampleur avec le dispositif Écoréno'v de la Métropole de Lyon. Les règles de cumul et les plafonds varient selon le profil du demandeur, le type de bien et la nature des travaux. Un accompagnateur agréé Mon Accompagnateur Rénov' peut vous aider à construire le plan de financement optimal pour votre projet.
Que se passe-t-il si un locataire découvre que son logement est classé G et qu'il est non décent ?
Le locataire peut mettre en demeure le bailleur de réaliser les travaux nécessaires pour rendre le logement décent. En l'absence de réponse satisfaisante, il peut saisir la commission départementale de conciliation, puis le tribunal judiciaire. Le juge peut contraindre le bailleur à effectuer les travaux, accorder une réduction de loyer ou octroyer des dommages et intérêts au locataire. Il est donc dans l'intérêt du bailleur d'agir avant d'en arriver à ce stade.
